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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT
«Délai de paiement» ou «prêt d’argent» ?
Un indépendant vend son fonds de commerce à la SPRL qu’il vient de constituer. La société en met le prix à son compte courant (C/C) et lui paie un intérêt pour la créance qui en résulte. Un intérêt que le fisc pourrait requalifier ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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