CESSION
Ne pas trop garantir au repreneur auquel vous cédez votre société...
Si vous cédez à terme votre société, les accords passés seront le plus souvent coulés dans un contrat de cession. Il est d’usage d’y confirmer au repreneur que la comptabilité est en règle et, dans une clause de garantie, de vous engager à intervenir financièrement si des cadavres tombaient néanmoins des placards. Pourquoi de telles clauses de garantie sont-elles devenues aujourd’hui extrêmement “dangereuses” ?
Si vous signez un contrat de cession incluant une telle clause de garantie, vous ne pourrez en principe plus vous y soustraire, a encore prévenu une récente décision de justice. Que pouvez-vous convenir dans une telle clause et quels sont les points auxquels vous montrer attentif ?
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