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Augmentation de capital (SA) ou émission d’actions (SRL) : qu’est-ce que le CSA a changé ?
Le Code des sociétés et des associations (CSA) a considérablement assoupli les émissions de nouvelles actions dans la SA et la SRL, mais l’obligation de rapport de l’organe d’administration a été considérablement durcie. Quelles sont les autres modifications en matière d’augmentation de capital (SA) ou d’émission d’actions nouvelles (SRL) ? Qu’implique le droit de préférence légal ? Une limitation ou une suppression de ce droit est-elle possible ? Sous quelles conditions ?
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Mis à jour le : 30.04.2024
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