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Conseil ajouté le 16 octobre 2013
BAUX COMMERCIAUX - DIVERS
Les voisins d’en haut s’immiscent dans votre commerce
Vous possédez un commerce au rez-de-chaussée d’un immeuble à appartements. Dans quelle mesure les copropriétaires de l’immeuble peuvent-ils établir des règles touchant aussi votre commerce ? Que faire ?
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