Domaine : Droit - Conseil ajouté le 20 mars 2017

BAUX À LOYER - RÉSILIATION

Résilier anticipativement un bail de courte durée ?

Vous signez un bail de courte durée avec un locataire, p.ex. pour deux ans. Dans le contrat, pouvez-vous prévoir que le locataire pourra le résilier anticipativement, p.ex. après un an, moyennant le respect d’un préavis d’un mois ?

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Mis à jour le : 03.05.2024

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