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BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS
Votre locataire est en procédure de médiation de dettes
Puisque votre locataire ne payait pas correctement, vous avez entamé une procédure devant le juge de paix. Mais vous apprenez qu’il a obtenu un règlement collectif de dettes. Votre procédure a-t-elle encore un sens ?
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Mis à jour le : 06.05.2024
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