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BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX
Le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie...
À la fin de son bail, le locataire de votre maison ou appartement refuse d’établir un état des lieux de sortie. En tant que propriétaire, la nouvelle législation sur les baux a-t-elle renforcé votre position ? Un juge a déjà statué sur la question...
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Mis à jour le : 25.04.2024
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