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BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX

Le bien s’est dégradé et il n’y a pas d’état des lieux ?

En tant que bailleur d’un bien immobilier - habitation, bureau ou local commercial - vous pouvez beaucoup plus facilement prouver l’existence d’un dégât locatif si vous disposez d’un état des lieux d’entrée. En l’absence d’un tel état des lieux, le locataire peut-il se permettre n’importe quoi ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur cette question... Plus...

BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX

Le locataire ne coopère pas à l’état des lieux de sortie…

Le locataire de votre maison ou de votre appartement ne veut pas ou ne peut pas collaborer à l’établissement de l’état des lieux de sortie à la fin du bail. Que pouvez-vous faire en tant que bailleur ? Plus...

BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX

État des lieux de sortie sans la coopération du locataire

Le locataire ne veut pas coopérer lors de l’estimation des dégâts locatifs à la fin du bail. De plus en plus de juges sont indulgents dans ce cas si, en tant que propriétaire, vous établissez vous-même l’inventaire des dégâts. Comment procéder ? Plus...

BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX

La signature de l’état des lieux

Un état des lieux doit être dressé avec le locataire en début de bail. Est-il important qu’il signe également ce document ? Plus...

BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX

Comment établir un état des lieux de sortie ?

Lorsque votre locataire quitte votre logement locatif, comme vous le savez, il est important d’établir, avec lui, un état des lieux de sortie. Cet état des lieux est toutefois différent de celui d’entrée. Comment procéder ? Plus...

BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX

L’huissier constate les dégâts...

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ÉTAT DES LIEUX

Un expert pour trancher la question ?

Le locataire veut participer à l’état des lieux de sortie, mais des discussions subsistent. Comment vous en sortir rapidement et à bon compte ? Plus...

BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX

Votre locataire part sans état des lieux. Et alors ?

Votre locataire vous laisse ses clés et s’en va sans que vous puissiez établir ensemble un état des lieux de sortie. Comment pouvez-vous récupérer les dégâts locatifs ? Seulement en vous lançant dans une procédure coûteuse ? Plus...

BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX

Constater les dégâts si le locataire ne collabore pas...

Votre locataire a disparu ou refuse de collaborer à l’état des lieux de sortie. Pouvez-vous alors vous servir de l’état des lieux d’entrée établi avec le nouveau locataire pour constater les dégâts ? Ou y a-t-il alors une autre solution ? Plus...

BAUX À LOYER - DÉGÂTS LOCATIFS

Indemniser les dégâts et même plus que cela...

Vous relevez certains dégâts en fin de bail. Vous pouvez compter le coût de leur réparation au locataire, mais une récente décision de justice a admis que vous pouvez souvent aller un peu plus loin encore. Voyons-en les points essentiels. Plus...

Mis à jour le : 03.05.2024

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