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BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Un bail d’habitation avec une activité commerciale ?
Vous mettez un logement en location et vous convenez avec le locataire qu’il peut utiliser une partie du bien à des fins professionnelles. Par la suite, le locataire vous informe qu’il souhaite rénover davantage le logement loué pour étendre son activité. Selon lui, il existe un bail commercial. Est-ce vrai ? Qu’a dit le juge ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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