Conseil ajouté le 4 mars 2019

BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL

Et si vous prolongez un bail de courte durée ?

Votre ancien bail d’habitation de courte durée, que vous aviez signé sous l’ancienne législation fédérale, arrive à échéance. Mais vous préféreriez ne pas le résilier. Quelles sont vos options, et quelles sont les conséquences qui en découlent ?

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Mis à jour le : 26.04.2024

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