AVANTAGE DE TOUTE NATURE
Achats à usage (en partie) privé : de nouvelles règles pour la TVA récupérable
Le fisc a publié une décision (n° ET 119.650 du 20 octobre 2011) concernant les nouvelles règles relatives à la TVA récupérable pour des achats faits par une société et à l’usage (en partie) privé du dirigeant ou des travailleurs (une voiture p.ex.), et à la TVA sur les avantages de toute nature.
Normalement, cette décision aurait dû rétroagir au 1er janvier 2011, mais comme cela occasionnait des difficultés pratiques, le fisc a décidé de suspendre ce nouveau régime en attendant la publication d’un addendum à sa première décision.
En attendant cet addendum, il a publié une notice explicative pour les biens d’investissement acquis dans le courant de 2011 (décision n° ET 119.650/2 du 23 décembre 2011). Voyons ce que cela implique concrètement à votre niveau et à quoi vous devez surtout prêter attention.
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