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Droit à votre commission, en l’absence d’acte notarié ?
De nombreux contrats d’intermédiaires prévoient le paiement de la commission au passage de l’acte. Cela signifie-t-il que vous ne touchez votre commission que si la vente a effectivement lieu ? Le juge s’est penché sur la question...
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Mis à jour le : 14.05.2024
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