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AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES
Droit à la commission après l’annulation du compromis ?
En tant qu’agent immobilier, vous aurez généralement droit à votre commission sur la base de votre contrat de courtage si le compromis est annulé ultérieurement. Cela signifie-t-il également que vous pouvez déduire votre commission de l’avance sur votre compte tiers ? Qu’a dit le juge à ce sujet ?
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Mis à jour le : 15.05.2024
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