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ACTUALITÉ - DROIT
Le sous-traitant n’est plus à l’abri du maître d’ouvrage
En vertu d’une nouvelle loi du 1er février 2024, lorsque vous êtes sous-traitant, le client de l’entrepreneur principal pourra plus facilement mettre votre responsabilité en cause. Que devez-vous savoir à ce propos ? Et est-il possible de vous protéger contractuellement ?
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Mis à jour le : 07.05.2024
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