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TVA - RÉNOVATION
Nouvelle construction ou rénovation et TVA : règles durcies !
Les travaux de rénovation que vous facturez à vos clients bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de TVA de 6 %. Comment distinguer les travaux de rénovation (TVA de 6 %) d’une nouvelle construction (TVA de 21 %) ? La Cour de cassation vient d’affiner sa position à ce sujet. Qu’en retenir ?
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Mis à jour le : 02.05.2024
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