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TVA - BASE D’IMPOSITION
De la TVA due sur des subsides ?
Un promoteur construit un immeuble à appartements pour lequel il perçoit quelque 3 750 000 € de subsides. La TVA est due tant sur le prix de vente que sur les subsides, estime le fisc. Et qu’en a dit la justice ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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