Accueil » Conseil : Le perdre du fait d’une filiale ou d’une société sœur ?
SOCIÉTÉ - TAUX RÉDUIT
Le perdre du fait d’une filiale ou d’une société sœur ?
Une SA revendique le taux réduit de l’ISoc. Pour le fisc, elle n’y a pas droit, car ses actions sont détenues au moins à 50 % par d’autres sociétés. La justice lui a donné raison, jugeant que cette condition n’était pas discriminatoire. Voyons ce que tout ceci implique exactement.
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Mis à jour le : 31.05.2024
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