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ordre de pertinenceDROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS
Nouveau décret flamand sur le bail à ferme
Un nouveau décret flamand sur le bail à ferme, récemment adopté, entrera en vigueur ce 1er novembre 2023. Quels sont les changements importants ? Le nouveau décret facilitera-t-il la résiliation du bail à ferme ? Plus...
BAIL À FERME
Bail à ferme : la Cour constitutionnelle change le décret wallon
Depuis 2020, il existe en Région wallonne un régime spécifique en matière de bail à ferme, comme le fait qu’un bail à ferme écrit prend fin en principe après 36 ans. Ce régime s’applique aussi aux baux existant avant 2020. La situation n’est pas la même pour les baux à ferme oraux. Qu’a dit la Cour constitutionnelle à ce sujet ? Plus...
BAIL À FERME
Le bail à ferme désormais limité dans le temps en Wallonie
En Wallonie, depuis le 01.01.2020, une nouvelle loi modifie la législation fédérale sur le bail à ferme sur des points importants. Ainsi, les baux wallons n’ont, entre autres, plus une durée illimitée. Qu’en est-il exactement ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS
Le locataire est d’accord de partir plus tôt
Vous souhaitez vendre un immeuble actuellement loué, mais le locataire est d’accord de partir plus tôt. À quoi faire attention dans une telle situation ? Le fait qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’habitation a-t-il de l’importance ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS
Le bail à ferme d’un vieux fermier est-il résiliable ?
De nombreux baux à ferme sont détenus par des fermiers âgés, parfois trop vieux pour encore travailler la terre. Est-ce une raison suffisante pour résilier le bail, éventuellement après leur décès ? La Cour de cassation s’est prononcée... Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS
Que se passe-t-il à la fin d’une occupation précaire ?
Si, comme propriétaire et p.ex. en attendant une vente, vous voulez laisser quelqu’un utiliser votre immeuble, n’optez pas pour un bail, mais plutôt pour une convention «d’occupation précaire». Et à la fin de cette convention ? Un préavis ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS
Quand conclure une “occupation précaire” ?
Parfois, vous pouvez échapper aux règles strictes de la législation sur les baux en convenant d’une occupation précaire plutôt que d’une location. Dans quels cas est-ce possible et comment cela se passe-t-il alors ? Plus...
