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POSITION DU JUGE - INTÉRÊTS
Un délai de paiement, ce n’est pas un prêt d’argent !
Le fisc part assez facilement du principe qu’il peut requalifier en des dividendes des intérêts “exagérés” relatifs à une créance en compte courant (c/c). Souvent, c’est toutefois à tort, comme en témoigne un récent arrêt de cassation...
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Mis à jour le : 03.05.2024
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