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PACTE D’ACTIONNAIRE
Pacte d’actionnaire : distinction entre les good et les bad leavers dans le prix ?
Étant donné qu’un pacte d’actionnaires contient très souvent des dispositions relatives aux cessions d’actions, les clauses relatives au prix de ces actions sont également courantes. Ces clauses sont-elles toujours applicables ? Que sont les clauses de good leaver et de bad leaver ? Pouvez-vous également établir des règles en cas de résolution judiciaire des conflits (internes) ?
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Mis à jour le : 13.05.2024
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