Accueil » Conseil : Qui doit prouver qu’il (n’)y a (pas) un avantage anormal ou bénévole ?
Conseil ajouté le 26 mai 2021
IMPÔT DES SOCIÉTÉS
Qui doit prouver qu’il (n’)y a (pas) un avantage anormal ou bénévole ?
Si votre société accorde ou reçoit des avantages «anormaux ou bénévoles», elle peut être imposée dessus. Qui doit prouver quoi, selon la Cour de cassation ?
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