Un médecin hospitalier ne déclare pas d’ATN pour la voiture de sa S(P)RL, car il part chaque jour du bureau situé à son domicile pour se rendre à l’hôpital (et ne fait ainsi selon lui que des trajets purement professionnels). Ce bureau est distinct de l’habitation, mais établi dans le même bâtiment. Qu’a dit la justice à ce sujet début 2023 ?
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