Accueil » Conseil : Que se passe-t-il à la fin d’une occupation précaire ?
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS
Que se passe-t-il à la fin d’une occupation précaire ?
Si, comme propriétaire et p.ex. en attendant une vente, vous voulez laisser quelqu’un utiliser votre immeuble, n’optez pas pour un bail, mais plutôt pour une convention «d’occupation précaire». Et à la fin de cette convention ? Un préavis ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 26.04.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878