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DEVIS & CONTRATS - PÉNALITÉ DE RETARD
Une clause de pénalité de retard raisonnable…
Un client veut absolument insérer une pénalité en cas de retard dans le contrat. À quoi devez-vous être attentif si vous accédez à une telle demande ? Quelles sont les règles à observer ? Le juge a mis les points sur les i…
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Mis à jour le : 02.05.2024
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