Domaine : Droit - Conseil ajouté le 7 octobre 2013

DEVIS & CONTRATS - DIVERS

Pas de devis signé, donc rien à payer…

Votre client n’a pas signé de devis et ignore par la suite votre facture. Pourrez-vous alors quand même obtenir votre argent ? Un juge a apporté récemment quelques précisions en la matière…

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Mis à jour le : 17.05.2024

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