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DÉCLARATION - PROCÉDURE
A-t-il reçu le mandat de votre comptable à temps ?
Vous avez mandaté votre comptable pour qu’il dépose votre déclaration d’impôt. Et si vous ne fournissez une preuve du mandat au fisc qu’après l’expiration du délai de déclaration ? Est-ce un problème ? Réponse d’un récent arrêt.
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Mis à jour le : 17.05.2024
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