Accueil » Conseil : Une amende cumulée avec des accroissements d’impôt ?
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
Une amende cumulée avec des accroissements d’impôt ?
Une société dépose sa déclaration d’impôt en retard, ce qui lui vaut une amende. Puis, elle est contrôlée et le contrôleur lui applique en plus des accroissements d’impôt. Pour la société, le fisc ne peut pas frapper la même infraction de deux sanctions. La justice l’a-t-elle suivie sur cette voie ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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