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BIEN IMMOBILIER - USAGE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL
Interdire l’affectation professionnelle dans un bail ?
Vous voulez louer une habitation que vous utiliserez aussi en partie pour votre entreprise. Le propriétaire veut toutefois interdire, dans le bail, l’utilisation du logement à des fins professionnelles. Qu’en est-il fiscalement, et comment réagir ?
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Mis à jour le : 15.05.2024
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