Accueil » Conseil : Flandre : de nouvelles règles sur le bail à ferme depuis le 1er novembre 2023
BAUX À FERME
Flandre : de nouvelles règles sur le bail à ferme depuis le 1er novembre 2023
Si vous possédez ou achetez un terrain agricole en Région flamande, vous devez tenir compte des changements apportés par le nouveau décret flamand sur le bail à ferme. Un bail à ferme doit-il désormais être mis sur papier, et quid si ce n’est pas le cas ? Pour quelle durée pouvez-vous conclure un tel bail ? Le décret sur le bail à ferme prévoit-il de nouvelles possibilités de résiliation ? Que signifie le fait que vous puissiez désormais vendre à un «acheteur sûr» ? Pouvez-vous faire exploiter votre terrain par un agriculteur pendant un certain temps sans relever de la législation sur le bail à ferme ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 02.05.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878