Accueil » Conseil : Vos locataires divorcent, et alors ?
Conseil ajouté le 15 juin 2011
BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - LOCATAIRE
Vos locataires divorcent, et alors ?
Actuellement, deux mariages sur trois sombrent tôt ou tard, d’après de récentes statistiques. Et si vos locataires se séparent ? La Cour constitutionnelle a indiqué voici peu ce qui importe en pareil cas...
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