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ACQUISITION
Interdiction de concurrence ?
Lorsque vous cédez des actions et quittez une société, il arrive souvent que les acquéreurs veuillent vous imposer une interdiction de concurrence. Inversement, vous voulez éviter, lors de l’acquisition d’une société que les anciens actionnaires et/ou administrateurs vous fassent tout de suite concurrence. Comment formuler cette interdiction ? Quelles sont les conséquences d’une clause de non-concurrence qui ne respecte pas toutes les conditions requises ? La situation est-elle différente en cas de vente forcée dans le cadre d’une résolution des conflits internes ?
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Mis à jour le : 14.05.2024
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