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Achat scindé d’un immeuble : et en cas de revente ?
Une SPRL et son gérant vendent un immeuble qu’ils ont acquis en démembrant le droit de propriété entre usufruit et nue-propriété. Le fisc conteste la répartition du prix de vente entre eux. À juste titre ? Qu’en a dit la justice ?
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Mis à jour le : 13.05.2024
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