Conseil ajouté le 23 août 2007

VOTRE CONSEILLER - CONTRAT DE MARIAGE

Un logement familial sans famille ?

Que le logement familial est protégé en cas de vente, chacun le sait. Mais peut-on encore parler de logement familial dans le cas de conjoints déjà divorcés (ou ayant des résidences séparées) ? Sachez à ce propos…

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Mis à jour le : 13.05.2024

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