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VENTE - PROMESSE D’ACHAT
Remise tardive de l’attestation de sol : conséquences ?
Un agent immobilier avait remis l’attestation de sol au candidat acquéreur avec un léger retard, à savoir après la signature de la promesse/offre d’achat. Cette négligence lui a coûté très cher. Pourquoi, et que devez-vous savoir ?
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Mis à jour le : 18.04.2024
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