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VENTE - DIVERS
Vendre l’immeuble d’un propriétaire dément ?
Les enfants d’une personne atteinte de démence souhaitent vendre un immeuble déterminé dont la personne atteinte de démence est (co-)propriétaire. Aucun mandat de protection n’a été établi au préalable. Dans ce cas, quelle est la procédure exacte à suivre ?
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Mis à jour le : 16.05.2024
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