Conseil ajouté le 10 décembre 2019

VENTE - CONJOINTS

Un couple achète ensemble la nue-propriété...

Un couple cohabitant ou marié en séparation de biens achète la nue-propriété d’un bien, tandis que l’usufruit est acheté par une société. Mais que se passe-t-il si, par la suite, la relation ou le mariage prend fin ?

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Mis à jour le : 29.04.2024

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