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Conseil ajouté le 16 mai 2022
VENTE - COMPROMIS
Flandre : certificat amiante requis dès le 23 novembre 2022
Un récent arrêté ministériel prévoit qu’un certificat amiante («asbestattest») sera obligatoire en Flandre lors d’une vente à partir du 23 novembre 2022. Quand exactement cette obligation entre-t-elle en vigueur et qu’implique-t-elle ?
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