En région de Bruxelles-Capitale, un immeuble dont l’affectation actuelle ne correspond pas à celle du permis d’urbanisme n’est pas nécessairement en infraction. Comment en être certain ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.