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TVA - TVA RÉCUPÉRABLE
Récupérable, car relative à l’immeuble du siège social ?
Une société achète un appartement en gros oeuvre fermé, le fait complètement aménager et y établit ensuite son siège social. Elle veut récupérer intégralement la TVA relative aux travaux de transformation, mais son contrôleur le lui refuse. Qu’en a dit la justice ?
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Mis à jour le : 24.04.2024
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