Accueil » Conseil : Le placement d’armoires : à 6 ou 21 % de TVA ?
TVA - TAUX DE 6 %
Le placement d’armoires : à 6 ou 21 % de TVA ?
Une femme fait faire des armoires sur mesure. L’entrepreneur les lui facture à 21 % de TVA. Pour elle, ce devrait être à 6 %, s’agissant d’une armoire incorporée (rendue immobilière) dans une habitation de plus de dix ans. Qu’en a dit la justice ?
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Mis à jour le : 29.04.2024
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