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TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE
Votre entrepreneur doit-il vous facturer la TVA ?
Si un entrepreneur effectue des «travaux immobiliers» pour un client assujetti à la TVA, il doit les lui facturer «en autoliquidation», sauf si c’est une «petite entreprise». Mais qu’en est-il s’il ne respecte pas ces règles ?
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Mis à jour le : 23.04.2024
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