Une société possède un bâtiment qu’elle met à la disposition de trois sociétés liées, par le biais d’une «convention de cession». Elle veut récupérer la TVA sur les travaux effectués dans le bâtiment, mais l’administration refuse, et le tribunal lui donne raison le 07.10.2020. Pourquoi, et de quoi devez-vous tenir compte ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner