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TVA - IMMOBILIER
Délai de révision des travaux de rénovation : 5 ou 15 ans ?
Si vous rénovez un bâtiment que vous utilisez pour votre entreprise, vous pouvez récupérer la TVA sur les travaux. Toutefois, si l’utilisation du bâtiment change par la suite, la TVA récupérée peut devoir être revue. Cette période de révision dure-t-elle 5 ou 15 ans ? Qu’en a dit la Cour de cassation le 30.04.2021 ? Et quelle est la solution la plus intéressante pour vous ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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