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SUCCESSION - MAINTIEN DU CONTRÔLE
Vous avez donné des actions avec réserve d’usufruit ?
Vous avez déjà donné des actions de votre SPRL à vos enfants qui y sont actifs, avec réserve d’usufruit toutefois, à votre profit. Le nouveau droit successoral aurait alors des effets indésirés, semble-t-il. Lesquels ? Et quelle est la solution ?
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Mis à jour le : 25.04.2024
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