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SUCCESSION & DONATION - DROITS DE SUCCESSION
Oui à la clause d’attribution inconditionnelle !
Vous voulez que votre conjoint recueille le maximum de biens à votre décès en payant un minimum de droits de succession. Vous pouvez vous servir d’une clause d’attribution inconditionnelle à cet effet, a admis la Cour de cassation...
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Mis à jour le : 17.05.2024
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