Accueil » Conseil : Adapter ses statuts au nouveau droit des sociétés : quand et comment ?
STATUTS
Adapter ses statuts au nouveau droit des sociétés : quand et comment ?
Le Code des sociétés et des associations (CSA) est en vigueur depuis déjà plusieurs années. Pourtant, de nombreuses sociétés créées avant le 1er mai 2019 n’ont pas encore modifié leurs statuts, ce qu’elles doivent faire avant le 1er janvier 2024 ! Les mêmes formalités que pour une modification ordinaire des statuts s’appliquent-elles ? Avez-vous intérêt à transformer votre société en une autre forme légale ? Quand la transformation devient-elle obligatoire ? Et que se passe-t-il si vous n’adaptez pas vos statuts ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 26.04.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878