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SOUS-TRAITANCE - OBLIGATION DE RETENUE
Uniquement pour un véritable paiement !
Si vous avez développé un courant d’affaires avec un collègue entrepreneur, vous vous envoyez sans doute des factures de part et d’autre. Peuvent-elles se compenser et quid alors de l’obligation de retenue ? Réponse de la Cour de cassation...
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Mis à jour le : 17.05.2024
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