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SOCIÉTÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ
Pas d’accord à l’ATN, donc une commission secrète ?
Une société achète une coûteuse voiture de sport. Aucun avantage de toute nature (ATN) n’ayant été déclaré, le fisc lui applique la cotisation sur commissions secrètes. Pour la société, il n’y a pas d’ATN et le fisc ne peut en outre pas lui appliquer la cotisation, vu que le soi-disant bénéficiaire de l’ATN a été identifié sans équivoque. Qu’en a dit la justice ?
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Mis à jour le : 18.04.2024
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