Conseil ajouté le 14 avril 2009

SOCIÉTÉ - TAUX RÉDUITS

Une commission facturée est-elle une rémunération ?

Votre société doit attribuer une rémunération minimum, au sens large de ce terme, à un de ses gérants au moins pour bénéficier des taux réduits de l’impôt des sociétés. Cette rémunération inclut-elle aussi des bénéfices facturés ?

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Mis à jour le : 30.04.2024

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