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SOCIÉTÉ - RÉSERVE D’INVESTISSEMENT
D’anciennes réserves immunisées imposées à 15 ou 10 % ?
Parmi les mesures de la réforme de l’impôt des sociétés figure la possibilité de faire imposer certaines anciennes réserves immusées d’impôt à un taux de 15 %, voire même 10 %. De quelles réserves s’agit-il et que faut-il faire pour pouvoir appliquer ce taux d’imposition préférentiel ?
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Mis à jour le : 02.05.2024
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